📖 Sommaire
Découvrir les cas d'usage de l'INPI - Guichet unique
Depuis le 1er Janvier 2023, l'INPI a mis en place le site du Guichet unique (Guichet électronique des formalités d’entreprises) pour permettre aux entreprises françaises d'effectuer leurs formalités d’entreprise (modification, cessation, dépôts d'actes isolés et de comptes annuels) de manière dématérialisée.
L'usage d'une "signature électronique avancée avec certificat qualifié" est nécessaire pour les formalités de modification, de cessation ou de dépôts de comptes annuels.
La Signature Électronique Qualifiée de Yousign (QES) répond à cette exigence de l'INPI pour signer ce type de documents.
Accéder à la Signature Électronique Qualifiée de Yousign
Afin de signer avec la Signature Électronique Qualifiée (QES), il vous suffit de :
Souscrire à un abonnement mensuel de notre plan Plus (ou Pro) : à partir de 30€/mois HT sans engagement
Puis d'ajouter des crédits de QES (en fonction de vos besoins) à 15€/unité HT (sans minimum d'achat et valable 3 mois)
Vous profiterez donc pendant un mois de Signatures Électroniques Simples en illimité et pourrez signer vos documents liés au Guichet unique de l'INPI avec vos crédits de Signatures Électroniques Qualifiées, pour un total de 45€ HT avec le plan Plus et un 1 crédit de QES.
L'accès à vos crédits de QES est immédiat après votre achat, ce qui vous permet de signer vos formalités d'entreprises en moins de 15 minutes.
La Signature Électronique Qualifiée n'est pas disponible sur la version d'essai de Yousign, vous devez tout d'abord souscrire à un abonnement mensuel Plus ou Pro et ensuite acheter vos crédits de QES.